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Monday, August 26th, 2019

PROCÈS À VENIR – COUR – AFFAIRE BETAMAX : Semaine décisive pour la STC

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by September 30, 2017 General

La State Trading Corporation (STC) et Betamax se retrouveront de nouveau devant la justice la semaine prochaine, dans le cadre de l’award du Singapore International Arbitration Centre ordonnant à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dédommagements à Betamax pour rupture de contrat pour le transport de carburant.
La STC conteste dans un premier temps la décision du Senior Puisne Judge Eddy Balancy de rendre exécutoire le verdict du tribunal arbitral de Singapour. D’autre part, elle demande l’annulation de l’award du tribunal arbitral, avançant comme point que ce litige est entre deux firmes sur le territoire mauricien. La STC avait logé une motion in extremis pour contester l’ordre provisoire de la Cour suprême en date du 7 septembre. Betamax a toutefois rappelé à la STC le besoin de respecter l’arbitrage de Singapour et de s’engager à déposer une garantie sur le montant des dommages. Cette nouvelle séance en Cour suprême devrait apporter plus d’éclaircissements sur la position des parties concernées.


PERQUISITION À RIVERWALK
Débats sur la requête du DPP

Le Directeur des Poursuites publiques est cité en tant que co-défendeur dans la plainte logée par Navin Ramgoolam, qui conteste la perquisition à son domicile lors de son arrestation le 6 février dernier. L’ancien PM demande que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Le DPP a demandé à être mis hors de cause dans cette action légale. Une requête à laquelle le plaignant a objecté. Devant l’insistance du DPP sur cette requête, la Cour suprême a programmé des débats sur cette demande pour le mercredi 4 octobre.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam juge « anticonstitutionnelle » la perquisition faite à son domicile à Riverwalk en février dernier. Il s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi qu’à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.


BRITAM | Commission d’enquête
Roshi Bhadain de nouveau entendu

L’ex-ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers devrait être entendu à nouveau devant la commission d’enquête sur Britam la semaine prochaine. Cette commission d’enquête présidée par l’ex-juge Bushan Domah, avec deux assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Ritish Ramtohul, a pour but de faire la lumière sur la vente de 23 % des actifs de l’ex-BAI dans la firme Britam Kenya au montant de Rs 2,4 milliards alors qu’une somme de Rs 4,3 milliards aurait été proposée. Roshi Bhadain avait fait comprendre lors de son audition qu’il n’était pas partie prenante dans les décisions prises pour la vente de ces actifs pour Rs 2,4 milliards. Pour sa part, le Special Administrator de la BAI, Yacoob Ramtoola, soutient le contraire, avançant que de nombreuses réunions à ce sujet ont eu lieu dans le bureau de Roshi Bhadain. Ce dernier aura ainsi l’occasion de répondre devant la commission sur le rôle qu’il a joué dans ce deal.
 


COUR | Contestation de la carte biométrique
De nouveaux amendements à la plainte de Neelkanth Dulloo

Me Neelkanth Dulloo est le troisième contestataire de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique, après Pravind Jugnauth et le Dr Rajah Madhewoo. Dans le procès qu’il intente à l’État, il avance que « le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est anticonstitutionnel » et dit craindre un abus de la part des autorités concernées. Devant la Master’s Court lors de la précédente audience, Me Neelkanth Dulloo a demandé un renvoi pour amender sa plainte, voulant faire mention du verdict de la Cour suprême indienne sur le droit à la vie privée du citoyen avec l’avènement du stockage biométrique. L’affaire sera appelée le jeudi 5 octobre.

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