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Sunday, August 18th, 2019

AFFAIRE BETAMAX—DEMANDE DE REJET DE L'ORDRE PROVISOIRE: Betamax évoque un non-respect du délai requis

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by September 23, 2017 General

La STC avait logé une motion pour faire appel de la décision de la Cour suprême de rendre exécutoire le verdict du tribunal arbitral de Singapour, ordonnant à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat. Toutefois, selon le conseil légal de Betamax, Me Rishi Pursem, le délai légal dont disposait la STC pour faire appel de cet ordre provisoire n’a pas été respecté, soutenant que la demande formelle a été faite ce matin. Les différentes parties devront faire connaître leur position le 3 octobre.
L’affaire opposant la STC à Betamax concernant le jugement du Singapore International Arbitration Centre en faveur de Betamax a été appelée devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain en Cour suprême ce matin. Dans la semaine, la STC avait logé une motion dans le cadre de l’ordre provisoire de la Cour suprême, rendu le 7 septembre, stipulant que le verdict du tribunal arbitral de Singapour dans l’affaire Betamax pouvait être mis à exécution dans un délai de 14 jours. Lors de cette séance, Me Rishi Pursem, avocat de Betamax, a fait comprendre que le délai requis selon la loi pour loger cette motion n’a pas été respecté, avançant que ce n’est qu’aujourd’hui que la demande formelle a été faite. Me Rishi Pursem devait aussi soutenir que cette présente instance n’a pas la juridiction pour geler l’ordre provisoire et que, de ce fait, l’ordre provisoire pouvait être mis à exécution.
Me Ravin Chetty, qui représente les intérêts de la STC, a quant à lui tenu à souligner que la motion était valable, car ayant été logée le 19 septembre, soit 13 jours après l’ordre provisoire émis par la Cour suprême. En raison de ces motions préliminaires, Me Rishi Pursem a signifié aux juges que Betamax s’engage à ne pas aller de l’avant avec l’exécution de l’ordre provisoire à ce stade, attendant toutefois que la STC fournisse une sûreté sur le montant des dommages accordé à Betamax jusqu’à ce qu’il y ait une conclusion dans cette affaire. L’appel de la STC demandant l’annulation de l’award sera aussi appelé le 3 octobre pour que les parties concernées soumettent leurs affidavits.



PROCÈS À VENIR
AFFAIRE ROCHES-NOIRES: L’audition de Rakesh Gooljaury se poursui
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C’est lundi que l’audition de la Star Witness Rakesh Gooljaury se poursuivra dans le procès intenté à  Navin Ramgoolam, l’ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally concernant les incidents survenus au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011. Rakesh Gooljaury avait fourni un certificat médical lors de la dernière audience pour justifier son absence. Me Gavin Glover, SC, avocat de Navin Ramgoolam, avait communiqué la liste des 21 témoins qui seront appelés à déposer pour l’ancien Premier ministre. Par ailleurs, Me Glover a attiré l’attention de la cour sur le fait que le casier hypothécaire de Rakesh Gooljaury au Conservatory of Morgages n’est pas disponible alors qu’il s’agit d’un document public. L’homme de loi a signifié son intention d’écrire à l’organisme concerné pour des explications.
Ce procès repose principalement sur les déclarations de Rakesh Gooljaury à la police. Navin Ramgoolam et les deux coaccusés, l’ancien directeur général du National Security Service, Dev Jokhoo, et l’ancien patron de la VIPSU, l’ex-DCP Ravine Sooroojebally, ont plaidé non coupable du délit de complot dans cette affaire, où Navin Ramgoolam aurait été agressé à coups de tournevis par un individu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 en présence de Nandanee Soornack. Ils répondent d’une charge de “conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code”.

AFFAIRE « BAL KOULER»: L’ACP Heman Jangi de nouveau entendu
L’ancien ministre de l’Environnement Raj Dayal est poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge de “bribery by public official”. Les débats sur la motion logée par son avocat, Me Gavin Glover, SC, pour abus de procédures se poursuivent avec le témoignage de l’ACP Heman Jangi. Les questions de Me Glover ont porté sur une déposition de Raj Dayal consignée le 25 mars 2016 au CCID et qui n’avait pas été communiquée au bureau du DPP.
À la barre des témoins, l’ACP Heman Jangi devait confirmer que Raj Dayal avait consigné une déposition le 26 mars 2016 contre Patrick Soobhany, l’homme d’affaires qui l’a dénoncé. Heman Jangi avait indiqué que le CCID avait ouvert une enquête et plusieurs personnes ont été interrogées. Il a soutenu  que le CCID n’est pas allé de l’avant avec cette investigation après que le conseiller légal de Patrick Soobhany a attiré son attention sur l’article 49 de la PoCA. Cette clause évoquait l’immunité accordée à une personne ayant consigné une déposition à l’ICAC.
Il devait confirmer que la déposition de Raj Dayal n’a pas été envoyée au bureau du DPP. L’enquête avait été stoppée sur l’avis du DPP, selon lui. Il devra revenir en cour le 28 septembre pour donner plus de détails sur cette affaire.

PROCÈS MCB/NPF: Le verdict attendu cette semaine
Le procès intenté à la MCB dans l’affaire du détournement de Rs 881,6 M au détriment du National Pension Fund (NPF) devrait connaître son dénouement la semaine prochaine. La commission anti-corruption avait intenté un procès contre la banque sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés de l’article 44 (2) de l’Interpretation and General Clauses Act. La MCB est accusée de n’avoir pas régulé son système de contrôle interne, ce qui aurait causé une fraude de Rs 886 millions au détriment du NPF. Ce procès avait été marqué par le long interrogatoire de Clifford Allet, Fraud auditor de la MCB, qui n’avait pas manqué de dénoncer les maldonnes commises par Robert Lesage. L’établissement bancaire a plaidé non coupable et est représenté par Me Eric Ribot, Senior Counsel. La poursuite, elle, est représentée par Me Rashid Ahmine, Deputy DPP.

FAUSSE DÉCLARATION À LA FSC: Le partenaire d’affaires d’Alvaro Sobrinho en cour
Le DPP avait décidé de loger un procès en Cour intermédiaire en août contre José Manuel Pinto, board director de l’ASA Group, firme du milliardaire Alvaro Sobrinho. Ce partenaire d’affaires du businessman angolais devra répondre des accusations logées sous l’article 18 (1) et (2) de la Financial Services Act de 2007. Il lui est reproché d’avoir remis de fausses informations au sujet de son conseiller légal dans ses démarches pour l’obtention de “global business licences” et une “investment banking licence” de la FSC. Neuf témoins seront appelés dans le cadre de ce procès, dont des cadres de la FSC. L’affaire sera entendue pour la première fois le 26 septembre.

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